Principe de précaution et jurisprudence par Francis Ramognino,ancien avocat et ancien enseignant
- POINT DE VUE -par Francis Ramognino, ancien avocat et ancien enseignant Principe de précaution et jurisprudence La France est et restera, nous l’espérons un état de droit. Un tel état repose sur le principe de la hiérarchie des normes juridiques : chaque...