Affichage publicitaire illégal : le TA sanctionne les préfets
Source / auteur : Paysages de France
Le 4 novembre 2008, le tribunal d’administratif d’Amiens a donné raison à Paysages de France et condamné cinq fois l’État du fait de la carence des préfets de l’Aisne et de l’Oise.
Dans l’un des dossiers, le tribunal a également enjoint au préfet de l’Aisne de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité de plusieurs dispositifs installés à Mercin-et-Vaux (Aisne), dont les enseignes d’un magasin Champion.
Dans les autres affaires, qui concernaient les communes de Couloisy, Trosly-Breuil (Oise), Ambleny et Saint-Gobain (Aisne), les préfets avaient fini par faire usage de leurs pouvoirs de police, mais seulement parce que Paysages de France avait saisi le tribunal.
A noter que plusieurs nouvelles demandes leur ont été adressées dernièrement, mais que certaines n’ont même pas fait l’objet d’une simple réponse d’attente !
Ainsi, un peu partout, des préfets [1] continuent à refuser de mettre en œuvre les dispositions du Code de l’environnement.
Cette carence est particulièrement scandaleuse. En effet :
Les préfets sont les garants du respect des lois de la République.
Le Code de l’environnement leur impose d’agir en cas de constatation d’une infraction en matière d’affichage publicitaire et d’enseignes.
La Cour de cassation a estimé qu’un tel refus était « constitutif d’une forme de complicité ».
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie a rappelé, le 5 juin 2008, "l’effet dévastateur sur le paysage de la prolifération des panneaux publicitaires".
L’État subit condamnations sur condamnations : rien que pour l’année 2008, la justice administrative a donné 13 fois raison à Paysages de France et l’État a été condamné 13 fois.
Cette carence nourrit la délinquance : les afficheurs indélicats se sentant protégés ne démontent leurs dispositifs irréguliers qu’en dernière extrémité, ainsi que vient de le montrer encore l’afficheur CBS Outdoor à Mazamet, dans le PNR du Haut-Languedoc.
Du fait de cette carence, certains acteurs de la grande distribution, bien qu’ayant apposé leur signature à côté de celle de Jean-Louis Borloo et de Nathalie Kosciusko-Morizet le 29 janvier 2008 et s’être ainsi engagés, dans le cadre du Grenelle de l’environnement [2], continuent de violer sciemment et massivement des lois destinées à le protéger ! Dans l’une des affaires jugées par le TA d’Amiens, le magasin Intermarché, auteur de multiples infractions, est même allé jusqu’à réclamer 5 000 euros de frais de justice à Paysages de France ! Une demande bien entendue rejetée par le juge.
Paysages de France. Association agréée au plan nation au titre du Code de l’environnement
Notes
[1] C’est notamment le cas de Pierre de Bousquet, préfet des Hauts-de-Seine, François Philizot, préfet du Tarn, Paul-Henri Trollé, préfet du Val-d’Oise, Michel Morin, préfet de l’Isère, ainsi que des préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Côtes-d’Armor, de la Moselle, de l’Essonne, du Gard, de la Saône-et-Loire, etc.
[2] Liste des signataires de la convention du 29 janvier 2008 signée avec le MEEDDAT (Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet) : La Fédération des entreprises du Commerce et de le Distribution ainsi qu’un certain nombre d’entreprises, ( Auchan, Carrefour, Casino, Match et Cora-Match, Darty, Décathlon, Francap distibution, Leclerc, Intermarché, Monoprix et Système U ), adhérentes ou membres associés de la F.C.D., qui se sont donc également engagées à titre personnel.